Conditions Générales de Location

Conditions générales de location

Préambule : Le fait que EXEL LOCATION ne se prévale pas de l’une ou l’autre des présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une ou l’autre des dites conditions.

Acceptation : Les présentes conditions générales sont portées à la connaissance du locataire qui est réputé les avoir acceptées au moment de la signature du bon de commande.

Désignation : Le terme « matériel » désigne l’ensemble des pièces et accessoires loués, dont la liste figure sur le bon de livraison.

Propriété : Le matériel loué reste la propriété de EXEL LOCATION et ne peut faire l’objet d’un déplacement, sauf accord préalable du propriétaire, ni d’une cession ou d’une sous-location à quelque titre que ce soit. Le locataire s’interdit également de le laisser saisir par l’un de ses créanciers.

Tarif : Les tarifs sont établis par journée d’utilisation, sauf accord particulier figurant sur le bon de commande. Les tarifs s’entendent toujours hors taxes départ de nos entrepôts, et hors assurances. La date de restitution du matériel est impérative ; tout retard sera facturé suivant le tarif en vigueur.

Commencement et fin de location : La location commence au moment où le matériel est pris en charge par le locataire, au départ des locaux de EXEL LOCATION, ou, dans le cas d’une livraison, dans le local indiqué par le locataire. Elle se termine lorsque le matériel est revenu dans les locaux de EXEL LOCATION dans le cas d’un enlèvement, et par la reprise par le personnel de EXEL LOCATION lors d’une livraison.

Etat du matériel : Le matériel pris en charge par le locataire est réputé être en bon état de présentation et d’entretien, et posséder les caractéristiques souhaitées par le locataire.

Utilisation : Le locataire s’engage à utiliser le matériel loué, conformément à sa destination usuelle pour laquelle il a précisément été loué, et à le rendre dans l’état dans lequel il a été reçu. Le nettoyage du matériel loué est assuré par EXEL LOCATION. Le locataire sera le seul responsable du fait des accidents ou incidents qui pourraient survenir à la suite de l’utilisation, par lui, des appareils à gaz ou électriques. A ce titre, le locataire fournira en particulier l’installation électrique nécessaire avec la puissance, en conformité avec la réglementation en vigueur.

Enlèvement – Livraison : Si le locataire n’enlève pas ou ne réceptionne pas personnellement le matériel, il devra mandater expressément la personne physique ou morale qu’il charge d’intervenir pour son compte, au moyen d’un formulaire de mandat qui devra être dûment complété, daté et signé lors de la « confirmation de commande ». Le prix de la livraison comprend le déchargement et le rechargement de nos camions par nos chauffeurs en rez-de-chaussée. Toute manutention non prévue au devis initial ainsi que tout temps d’attente feront l’objet d’une facturation complémentaire.

Pertes – Manquants – Dégradations : Un inventaire contradictoire du matériel loué sera effectué à l’enlèvement ou à la réception, et lors de la restitution du matériel, le locataire ou son mandataire étant invité à y assister. L’absence du locataire, ou de son mandataire lors d’un de ces inventaires, rendra toute contestation ultérieure irrecevable. Tout manque, perte ou dégradation du matériel, quels qu’ils soient, et qu’elles qu’en soient les causes ou circonstances, sera de la seule responsabilité du locataire et lui sera facturé au tarif de vente en vigueur à la date de prestation.

Responsabilité : Pendant toute la durée de la location, c'est-à-dire dès la livraison du matériel et jusqu’à sa restitution, le locataire est seul responsable de tous les dommages causés au matériel du propriétaire (dégradations, pertes, manquants,…). Le matériel loué étant ainsi sous la responsabilité du locataire à partir de sa livraison et jusqu’à sa restitution, le locataire devra obligatoirement assurer ce matériel, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, pour l’ensemble des dommages, pouvant être causés au matériel. Il est ici rappelé que le locataire est seul responsable du fait des accidents ou incidents qui pourraient survenir à la suite de l’utilisation, par lui, des appareils à gaz ou électriques. La responsabilité de EXEL LOCATION ne pourrait être engagée qu’à condition que le locataire établisse que les dommages causés au matériel loué sont consécutifs à une défaillance de ce matériel.

Exonération de responsabilité : EXEL LOCATION ne pourrait être tenu pour responsable de l’impossibilité d’effectuer des prestations ou pour des retards d’exécution en raison d’événements exceptionnels tels que grèves, accidents, intempéries… En pareille hypothèse, aucune indemnité ne pourrait être réclamée à EXEL LOCATION à quelque titre que ce soit.

Réservation : Celle-ci devient effective par l’acceptation de notre bon de commande signé, au reçu du dépôt de garantie et du versement de l’acompte, sauf conventions particulières expressément convenues.

Paiement : Les factures sont payables au comptant, à l’enlèvement ou à la livraison du matériel. Aucune ristourne ou escompte pour paiement anticipé ne sera accordé. En cas de retard de paiement seront exigibles, conformément à l'article L441-6 du code du commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros. Le minimum de facturation est de 200 euros HT hors frais de livraison. En cas de retard de paiement, EXEL LOCATION pourra suspendre toutes les prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.

Annulation : En cas d’annulation d’une commande, EXEL LOCATION se réserve le droit de facturer : plus de 10 jours avant la date de livraison, des frais de dossier de 100 euros ; - 10 jours avant la date de livraison 50 % du bon de commande ; - 6 jours avant la date de livraison 100 % du bon de commande.

Dispositions diverses : La vaisselle est confiée dans un emballage spécifique. Elle doit être rendue sale, et débarrassée des sauces et déchets, les verres doivent être vides. Elle doit être remise dans son emballage d’origine, et se trouver regroupée au lieu de l’enlèvement. Si le matériel est demeuré sur les lieux, non rangé, il sera facturé au locataire une somme 25 euros HT par heure de travail de rangement. Son installation est à la charge du locataire, sauf stipulation contraire figurant sur le bon de commande faisant l’objet d’une facturation supplémentaire. Le matériel de cuisine est accompagné d’un mode d’emploi. Il ne doit être l’objet d’aucune intervention technique de la part du locataire. Le locataire s’engage à protéger le matériel contre toute dégradation : vol, vandalisme, intempéries …

Compétence : Toute contestation qui pourrait naître de l’interprétation des présentes conditions générales de location, et d’une manière générale toute contestation liée aux relations contractuelles entre EXEL LOCATION et le locataire, sera soumise au tribunal de commerce de Lille.